Rappel sur l’autoprescription

La loi du 14 décembre 2020 permet aux SIAE de recruter directement les candidats sans passage par un prescripteur, suivant la procédure suivante :

• Réalisation d’un diagnostic socioprofessionnel avec le candidat qui confirme la pertinence d’un accompagnement dans le cadre de l’IAE ;
• S’être assuré que le candidat remplit les critères administratifs d’éligibilité fixés par arrêté du ministre

Le Contrôle a posteriori : Contrôle a posteriori sur échantillon réalisé par les DDETS.

Le contrôle porte sur les pièces justificatives correspondant aux critères administratifs d’éligibilité cochés pour les salariés recrutés directement par la SIAE.

Point d’attention: Les associations intermédiaires ont connu un régime d’entrée différé dans la plateforme de l’inclusion au 1er décembre 2021. Pour cette raison, elles ne seront pas assujetties aux contrôles sur les auto-prescriptions intervenues au cours de l’année 2021.