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CONTRAT PASSERELLE
MODÈLE D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Définition :
Une expérimentation de 3 ans renouvelable, ouverte (depuis le 1 er septembre 2021) aux EI et ACI permettant une mise à disposition non lucrative d’un ou plusieurs salariés dans une entreprise classique. Le fondement juridique est le Prêt de main d’œuvre à but non lucratif (art. L.8241-2 du code du travail).
Conditions :
- Le(s) salarié(s) sont en parcours depuis au moins 4 mois.
- Mise à disposition de trois mois, renouvelable une fois.
- Dans une entreprise autre qu’une autre SIAE ou EA (entreprise adaptée).
- Convention avec la DDETS déterminant le nombre de postes et l’aide financière.
Mise en place du dispositif
- Convention entre l’EI/ ACI et la DDETS qui détermine les modalités et les moyens de l’accompagnement. Production d’un bilan détaillé. Evaluation des embauches réalisées par les entreprises utilisatrices.
- Convention entre l’EI/ACI et l’entreprise classique accueillant le(s) salarié(s).
- Convention entre l’EI/ACI et le(s) salarié(s).
- Suspension du parcours pendant la durée du contrat à déclarer sur la plateforme inclusion (mais le salarié reste celui de l’EI / ACI qui doit signer un avenant au contrat qui se poursuit et continue de verser le salaire. L’employeur IAE reste responsable.
- Maintien de l’accompagnement par la SIAE
L’aide au poste
- 2.050 € pour 3 mois (renouvelable 1 fois, soit 6 mois) par poste occupé à plein temps.
- Aide non cumulable avec une autre aide publique à l’emploi.
- Enregistrer les demandes chaque année sur le site www.mademarchesimplifiée.fr avant le 30 novembre.
- Déclarer un volume d’heures = 0 sur l’extranet ASP et les déclarer sur le site « www.mademarchesimplifiees.fr »
Contrat-passerelle 2022 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/contrat-passerelle-2022