Trois formulaires de démarches-simplifiées portant sur certaines mesures de la loi inclusion ont été actualisés le 08/04/2022 (les anciennes versions seront clôturées ce soir). Vous trouverez ci-dessous les liens vers ces nouvelles éditions des formulaires :

• N°56935 : Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion – Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire – 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/480h-2022

• N°56941 : Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion – Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire minimale de travail – 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-individuelle-2022

• N°56942 : Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion – Dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail en cas de cumul de contrats – 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cumul-contrats-2022

Les modifications apportées dans ces nouveaux formulaires doivent permettre aux services instructeurs de moduler la durée de la dérogation accordée par rapport à la demande formulée par la SIAE, ce qui n’était pas le cas dans les formulaires précédents. Par ailleurs, il a été ajouté dans les visas de l’attestation sur les 480 heures en association intermédiaire, la date de la consultation (obligatoire) du CDIAE sur la demande.

A compter du 08 avril 2022, les structures devront ainsi se servir de ces nouveaux formulaires à l’appui de leurs demandes. Les demandes déposées avant ce délai sur les anciennes versions des formulaires pourront toutefois continuer à être instruites par les services (et modifiées par les structures si besoin).

Pour rappel, les liens vers les autres formulaires en lien avec les mesures de la loi inclusion sont les suivants :

• Contrat-passerelle 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/contrat-passerelle-2022

• Dérogation collective (moins de 20h) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-collective-2022