Ce nouveau service est proposé par l’URSSAF en collaboration avec la DGFiP.

Pour rappel, les contribuables qui ont recours aux activités de services à la personnes mentionnées à l’article D.7232-1 du code du travail peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt sous réserve de respecter les conditions inscrites à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Avant la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt, les particuliers devaient avancer la totalité des sommes dues avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Le but de ce dispositif est de leur permettre de ne régler que le reste à charge qui leur incombe. Ainsi, le particulier bénéficiera du crédit d’impôt au fur et à mesure des déclarations qu’ils effectueront.

Le crédit d’impôt concerne 50% des sommes versées par les particuliers dans la limite des plafonds fixés annuellement par décret.

Pour les AI et les associations de services à la personne, ce dispositif sera disponible à partir du 1er avril 2022.

Attention, pour les activités de garde d’enfant, l’avance immédiate du crédit d’impôt sera disponible qu’à partir du 1er janvier 2024.

Ce service est gratuit et n’est pas obligatoire.

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